Mentions Légales

Nos Coordonnées

Numéro RNA unique de l’association est : W701001025.
Adresse de l’association : Espace Charles De Gaulle Place De La Baille – 70300 Luxeuil-Les-Bains.
Date de création de l’association : Lundi 30 Août 1926.
Numéro de Siret : 38832855100022.
Date de publication au journal officiel : Lundi 13 Septembre 1926.
Courriel : lunionpresidence@free.fr
 
Informations

Le présent site est la propriété de:
L’UNION, Association des commerçants de Luxeuil-les-Bains

Le site est hébergé par 1&1:
1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

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COOPILOTE – Coopérative d’Activités
10 AVENUE LEON BLUM 25200 MONTBELIARD 
Tél. : 03.81.95.48.91 – Fax : 03.81.94.69.85

Mail : contact@coopilote.com 
SARL SCIC – N° SIRET : 44298140300078 – Code APE : 7022Z – TVA Intra. : FR86442981403

Propriété intellectuelle:
Licences, droits de reproduction: Tous droits réservés. La reproduction du contenu de ce site, en tout ou en partie, est interdite sans la permission écrite de l’auteur (sauf mention particulière). 

Formulaire de contact:
Si vous formulez une demande sur notre site via la page “Contact”, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, prénom, adresse de messagerie. Ces données sont uniquement utilisées pour vous envoyer une réponse à votre demande et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Pour toute demande, vous pouvez également nous contacter directement par courriel: lunionpresidence@free.fr

Les droits que vous avez sur vos données :
Vous disposez des droits d’accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant sur simple demande.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : lunionpresidence@free.fr

Politique de conifdentialité

 
  1. La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles.
  2. Pour le moment nous n’utilisons pas de cookies.

A. Collecte d’informations personnelles

Les types d’informations personnelles suivants peuvent être collectés, stockés et utilisés :

  1. Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
  2. Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
  3. Des informations comme votre adresse e-mail, que vous nous fournissez lors de votre inscription au site ;
  4. Des informations que vous saisissez quand vous créez un profil sur notre site web comme votre nom, votre genre, votre date de naissance
  5. Des informations comme votre nom et votre adresse e-mail, que vous saisissez pour souscrire à nos e-mails et/ou newsletters ;
  6. Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de notre site web ;
  7. Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;
  8. Des informations relatives aux achats que vous faites, aux services que vous utilisez ou aux transactions que vous effectuez sur notre site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires.
  9. Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
  10. Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.

Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique

B. Utilisation de vos informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour:

  1. Administrer notre site web et notre entreprise ;
  2. Personnaliser notre site web pour vous ;
  3. Permettre votre utilisation des services proposés sur notre site web ;
  4. Vous envoyer les marchandises achetées sur notre site ;
  5. Vous fournir les services achetés sur notre site ;
  6. Vous envoyer des relevés, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements ;
  7. Vous envoyer des communications commerciales non relatives au marketing ;
  8. Vous envoyer des notifications par e-mail que vous avez expressément demandées ;
  9. Vous envoyer notre newsletter par mail, si vous l’avez demandé (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir notre newsletter) ;
  10. Vous envoyer des communications marketing relatives à notre entreprise ou à des entreprises tierces sélectionnées avec soin qui selon nous pourraient vous intéresser, sous forme de publication, ou si vous avez expressément donné votre accord, par e-mail ou technologie similaire (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir de communications marketing) ;
  11. Fournir des informations statistiques à propos de nos utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations) ;
  12. Traiter les demandes et les réclamations relatives à votre site web effectuées par vous ou vous concernant ;
  13. Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ;
  14. Vérifier le respect des conditions générales qui régissent l’utilisation de notre site web (y compris surveiller les messages privés envoyés par le biais du service de messagerie privé de notre site web) ; et
  15. D’autres utilisations.

Si vous soumettez des informations personnelles sur notre site web dans le but de les publier, nous les publierons et pourrons utiliser ces informations conformément aux autorisations que vous nous accordez.

Vos paramètres de confidentialité peuvent être utilisés pour limiter la publication de vos informations sur notre site web et peuvent être ajustés dans vos paramètres de confidentialité sur le site web.

Sans votre consentement explicite, nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties.

C. Divulgation de vos informations personnelles

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe lequel de nos employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs, ou sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles:

  1. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
  2. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
  3. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
  4. À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ; et
  5. À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.

Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.

D. Transferts internationaux de données

  1. Les informations que nous collectons peuvent être stockées, traitées et transférées dans tous les pays dans lesquels nous opérons, afin de nous permettre d’utiliser les informations en accord avec cette politique.
  2. Les informations que nous collectons peuvent être transférées dans les pays suivants, n’ayant pas de lois de protections des données équivalentes à celles en vigueur dans l’espace économique européen : les États-Unis d’Amérique, la Russie, le Japon, la Chine et l’Inde.
  3. Les informations personnelles que vous publiez sur notre site web ou que vous soumettez à la publication peuvent être disponibles, via internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l’utilisation, bonne ou mauvaise, de ces informations par des tiers.
  4. Vous acceptez expressément le transfert d’informations personnelles décrit dans cette Section D.

E. Conservation de vos informations personnelles

  1. Cette Section E détaille nos politiques de conservation des données et nos procédures, conçues pour nous aider à nous conformer à nos obligations légales concernant la conservation et la suppression d’informations personnelles.
  2. Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.
  3. Sans préjudice à l’article E-2, nous supprimerons généralement les données personnelles de ces catégories à la date et à l’heure précisées plus bas:
    1. Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
    2. Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par nous ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  4. Nonobstant les autres dispositions de cette Section E, nous conserverons des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles:
    1. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
    2. Si nous pensons que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ; et
    3. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).

F. Sécurité de vos informations personnelles

  1. Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelle.
  2. Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).
  3. Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage, et la passerelle de paiement sécurisée MONETICO.
  4. Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.

G. Amendements

Nous pouvons parfois mettre cette politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre site web. Vous devez vérifier cette page régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique. Nous pouvons vous informer des changements effectués à cette politique par courrier électronique ou par le biais du service de messagerie privée de notre site web.

H. Vos droits

Vous pouvez nous demander de vous fournir toute information personnelle que nous détenons sur vous ; le transfert de telles informations sera soumis aux conditions suivantes:

  1. Le règlement de frais postaux
  2. La présentation de preuves suffisantes de votre identité (à ces fins, nous acceptons en général une photocopie de votre passeport certifiée par notaire plus une copie originale d’une facture de service public indiquant votre adresse actuelle).

Nous pouvons retenir les informations personnelles que vous demandez dans la mesure autorisée par la loi.

Vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins marketing.

En pratique, vous exprimerez expressément et à l’avance votre accord pour que nous utilisions vos informations personnelles à des fins marketing ou nous vous fournirons une opportunité de refuser l’utilisation de vos informations personnelles à des fins marketing.

I. Sites web tiers

Notre site web contient des liens hypertextes menant vers des sites web tiers et des informations les concernant. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité ni de leurs pratiques.

J. Mise à jour des informations

Merci de nous faire savoir si les informations personnelles que nous détenons à votre sujet doivent être corrigées ou mises à jour.

K. Cookies

Notre site web utilise pas de cookies. Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web vers un navigateur web et stocké par le navigateur. L’identifiant est alors renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Les cookies peuvent être « persistants » ou « de session » : un cookie persistant est stocké par le navigateur et reste valide jusqu’à sa date d’expiration, à moins d’être supprimé par l’utilisateur avant cette date d’expiration ; quant à un cookie de session, il expire à la fin de la session utilisateur, lors de la fermeture du navigateur. Les cookies ne contiennent en général aucune information permettant d’identifier personnellement un utilisateur, mais les informations personnelles peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues par les cookies. 

  1. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser ou d’accepter des cookies. Par exemple:
    1. avec Internet Explorer (version 10), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de remplacement de la gestion des cookies disponibles en cliquant sur «Outils», «Options internet», «Confidentialité» puis «Avancé»;
    2. avec Firefox (version 24), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», «Confidentialité» puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» depuis le menu déroulant et en décochant «Accepter les cookies provenant des sites»; et
    3. avec Chrome (version 29), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», «Montrer les paramètres avancés» et «Paramètres de contenu» puis en sélectionnant «Empêcher les sites de définir des données» dans l’en-tête «Cookies».

Bloquer tous les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web.

  1. Vous pouvez supprimer les cookies déjà stockés sur votre ordinateur. Exemple:
    1. avec Internet Explorer (version 10), vous devez supprimer le fichier cookies manuellement (vous pourrez trouver des instructions pour le faire ici http://support.microsoft.com/kb/278835);
    2. avec Firefox (version 24), vous pouvez supprimer les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», et «Confidentialité», puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» et en cliquant sur «Montrer les cookies», puis sur «Supprimer tous les cookies»; et
    3. avec Chrome (version 29), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», « Montrer les paramètres avancés » et «Supprimer les données de navigation» puis «Supprimer les cookies et les données des modules d’autres sites» avant de cliquer sur «Supprimer les données de navigation».
  2. Supprimer les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web.

Dans le cadre du RGPD, vous êtes considéré comme une personne concernée si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous. Pour cette raison, vous pouvez faire usage de divers droits des personnes concernées qui sont listés dans le règlement général sur la protection des données. Il s’agit ici du droit d’accès de la personne concernée (article 15 du RGPD), du droit de rectification (article 16 du RGPD), du droit à l’effacement (article 17 du RGPD), du droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), du droit d’opposition (article 21 du RGPD), du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD) ainsi que du droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).

 

 

Conditions générales de ventes de nos produits et/ou services

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles l’association des commerçants de Luxeuil-Les-Bains « l’Union, propriétaire du site www.bons-plans-luxeuil.com procède à la vente et à la livraison des produits/services commandés.

Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services par le vendeur au consommateur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits/services proposés par le vendeur sur son site Internet : www.bons-plans-luxeuil.com

Tout passage de commande sur ce site induit l’acceptation de ces conditions.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits/services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (éco-participation incluse si nécessaire) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir expédition /délais et coûts).

1.2 – L’Union se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

1.3 – Les produits demeurent la propriété de l’Union jusqu’au complet encaissement du prix par l’Union.

Article 2 – Validation

La validation de votre commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente décrites ici.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Union constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’Union et ses clients.

Article 3 – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons immédiatement. Votre commande pourra être annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 4 – Livraison

4.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison.

l’Union ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur ou à un retard de livraison incombant à la Poste dans le cas d’une expédition postale.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

4.2 – Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à l’Union toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abîmé, vous devez nous contacter dans un délai de 48 heures afin que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.

Puis, en fonction des cas définis à l’article 11 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

– soit par TPE monetico en ligne (carte bancaire)

– soit par service paypal

Article 6 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 7 – Satisfait ou remboursé 10 jours – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de l’Union sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

7.2 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

7.3 – Adresse de retour :

Les retours sont à effectuer à : l’Union des commerçants, Place de la Baille, 70300 LUXEUIL-LES-BAINS

Article 8 – Sécurisation

Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l’objet d’un système de sécurisation développé par Paypal, ainsi que la plate-forme sécurisée Monetico développée par l’organisme bancaire CIC.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de l’Union sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de l’Union est strictement interdite.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’Union ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…).

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

l’Union n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 11 – Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter le commerçant chez lequel le produit a été commandé.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 12 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels, commerçants ou particuliers, le tribunal de Montbéliard (France) sera seul compétent.

Article 13 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire en ligne à lunionpresidence@free.fr ou par courrier à l’Union des commerçants, Place de la Baille, 70300 LUXEUIL-LES-BAINS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

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